T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 350.51r2 Versions de la disposition

2016-02-01

350.51R2. Pour l’application du premier alinéa de l’article 350.51 de la Loi à l’égard d’un exploitant d’un établissement de restauration qui n’est pas un inscrit, les articles 350.51R3 et 350.51R4 énumèrent les renseignements qui constituent les renseignements prescrits contenus sur la facture.

Pour l’application du premier alinéa de l’article 350.51 de la Loi à l’égard d’un exploitant d’un établissement de restauration qui est un inscrit, les articles 350.51R5 à 350.51R7 énumèrent les renseignements qui constituent les renseignements prescrits contenus sur la facture.

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 350.51 de la Loi à l’égard d’un exploitant d’un établissement de restauration qui n’est pas un inscrit, les articles 350.51R7.1 et 350.51R7.3 énumèrent les renseignements qui constituent les renseignements prescrits contenus sur la facture.

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 350.51 de la Loi à l’égard d’un exploitant d’un établissement de restauration qui est un inscrit, les articles 350.51R7.2 et 350.51R7.3 énumèrent les renseignements qui constituent les renseignements prescrits contenus sur la facture.

D. 642-2010, a. 1; D. 586-2015, a. 2.

2012-09-01

350.51R2. Pour l’application de l’article 350.51 de la loi à l’égard d’un exploitant d’un établissement de restauration qui n’est pas un inscrit, les articles 350.51R3 et 350.51R4 énumèrent les renseignements qui constituent les renseignements prescrits contenus sur la facture.

Pour l’application de l’article 350.51 de la loi à l’égard d’un exploitant d’un établissement de restauration qui est un inscrit, les articles 350.51R5 à 350.51R7 énumèrent les renseignements qui constituent les renseignements prescrits contenus sur la facture.

D. 642-2010, a. 1.